Tomosfactory : création de site


 
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE TOMOSFACTORY
Édition du 12/08/2008
 
 
1. Introduction
 
1.1 Veuillez lire attentivement les informations qui suivent qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service Tomosfactory(r) proposé par The Floating Stone.
 
1.2 Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous enregistrer en qualité de Client bénéficiaire du Service Tomosfactory(r).
 
1.3 Lorsque vous utilisez le service Tomosfactory(r), vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation, qui contiennent des stipulations applicables à tous les Utilisateurs du Site, que vous soyez Visiteur, Client ou Utilisateur Temporaire.
 
1.4 Si vous choisissez d'adhérer au Service Tomosfactory(r), vous devenez Client de The Floating Stone après avoir coché une case afin d'indiquer que vous avez lu les stipulations des Conditions d'Utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
 
1.5 Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site ou le Service, veuillez adresser un e-mail au webmaster de Tomosfactory(r) à l'adresse support@Tomosfactory.com


2. Définitions

2.1 "Client" Désigne les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur le Site et s'abonnent au service Tomosfactory(r) afin d'utiliser le logiciel web proposé par The Floating Stone.

2.2 "Utilisateur Temporaire" Désigne les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur le site, sans s'abonner au service Tomosfactory(r), et qui bénéficient d'un compte gratuit de 30 (trente) jours. Chaque Utilisateur Temporaire a la possibilité de devenir Client en suivant la procédure d'abonnement. (service non disponible au 10/09/2008)

2.3 "Conditions d'Utilisation" Désigne les présentes conditions générales d'accès au Site et les conditions générales de fourniture du Service.

2.4 "Contenus des Utilisateurs" Désigne les données mises en ligne par les Clients ou Utilisateurs Temporaires sur le Service Tomosfactory(r).

2.5 "Service" Désigne le service d'administration et de création de site internet nommé Tomosfactory(r) au profit de chaque Client.

2.6 "Site" Désigne le site web édité par The Floating Stone permettant à cette dernière de commercialiser son Service au profit des Clients, et accessible à l'URL www.tomosfactory.fr

2.7 "Compte Utilisateur" Désigne l'ensemble des données fournies par le Client lors de son enregistrement sur le Site, lui permettant de devenir Client.

2.8 "Visiteur" Désigne les personnes physiques qui visitent le Site, sans posséder la qualité de Client ou d'Utilisateur. En utilisant ce Site, le Visiteur accepte expressément celles des Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables.

2.9 "Partie Administrateur" Désigne l'interface dans laquelle le Client a la possibilité de modifier son site internet à l'aide du Service Tomosfactory(r).

2.10 "Partie Publique" Désigne le site internet du Client tel qu'il apparaît à partir de son poste ou d'un poste extérieur.


3. Éditeur du Site

3.1 Ce Site est un site de commerce électronique au sens de l'article 14 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Il est exploité par The Floating Stone, S.A.R.L. dont le numéro d'identification est 501 365 803 RCS Paris, au capital de 5000€, dont le siège social est 105 rue du Faubourg du Temple, 75010 Paris France qui est responsable des Services présentés en ligne aux Utilisateurs. Le numéro de TVA intra-communautaire de Tomosfactory(r) est FR95501365803. Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@Tomosfactory.com

3.2 The Floating Stone est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions d'Utilisation, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, The Floating Stone peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure.


4. Compte Utilisateur, Acceptation des Conditions d'utilisation

4.1.Condition préalable et obligatoire

4.1.1 ATTENTION, vous ne pouvez devenir Client du Site et bénéficier du Service que si : Vous acceptez et vous engagez à respecter sans réserve l'intégralité des Conditions d'Utilisation dans leur dernière version.

4.1.2 En acceptant les Conditions d'Utilisation du Site, vous reconnaissez que la législation relative à la protection des consommateurs ne s'applique en aucune manière à votre profit dans vos rapports avec The Floating Stone à l'occasion de l'utilisation du Service Tomosfactory(r).

4.2 Acceptation formelle des Conditions d'Utilisation

4.2.1 Une fois votre consentement donné, vous pouvez : (i) en permanence accéder au contenu des stipulations que vous avez acceptées dans votre Compte Utilisateur, (ii) imprimer les Conditions d'Utilisation que vous avez acceptées.

4.2.2 Pour le cas où The Floating Stone modifierait les Conditions d'Utilisation, une procédure d'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation vous sera proposée par The Floating Stone, ainsi qu'il est dit à l'article des Conditions d'Utilisation.

4.3 Modification des Conditions d'Utilisation

4.3.1 The Floating Stone se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation et : (i) soit d'informer au préalable chaque Client des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, et de recueillir le consentement de chacun d'entre eux préalablement à leur application, selon la procédure visée à l'article des Conditions d'Utilisation, (ii) soit lors de la première connexion du Client au Site après mise en oeuvre des nouvelles Conditions d'Utilisation, de subordonner l'accès au Service à l'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.

4.3.2 Les nouvelles Conditions d'Utilisation auxquelles le Client aura donné son consentement seront stockées et accessibles par le Client conformément aux dispositions de l'article des Conditions d'Utilisation.


5. Ouverture d'un Compte Utilisateur

5.1 Pour vous inscrire en qualité de Client, et utiliser le Service, vous devez au préalable ouvrir un Compte Utilisateur auprès de The Floating Stone. Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Tomosfactory(r), en s'abonnant, et vous permet de bénéficier d'un accès à la Partie Administrateur de votre site Tomosfactory(r), et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Utilisateur. (service non disponible au 10/09/2008)

5.2 The Floating Stone se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans information particulière du Client lorsqu'il s'agit d'amélioration des fonctionnalités existantes, ou de l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

5.3 Pour le cas où The Floating Stone déciderait de supprimer certaines fonctionnalités, The Floating Stone soumettra les modifications effectuées à l'acceptation préalable du Client, selon les modalités de l'article.


6. Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur

6.1 Données relatives au Compte Utilisateur Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur, le Client est seul responsable des données qu'il fournit à The Floating Stone. Le Client garantit que les informations qu'il fournit à The Floating Stone lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur ou postérieurement, sont exactes, précises, et complètes.

6.2 Mise à jour des données du Compte Utilisateur Le Client s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant et concernant chacun de ses Utilisateurs. Ce point revêt une importance capitale concernant les adresses e-mail, puisqu'il s'agit du moyen de communication privilégié par lequel The Floating Stone informe le Client et les Utilisateurs Temporaires, du fonctionnement du Compte Utilisateur et du traitement des commandes jusqu'à leur finalisation.

6.3 Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur Lorsque vous adhérez au Service, vous devez choisir un mot de passe. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte Utilisateur sous votre mot de passe. Il appartient en conséquence au Client de veiller au strict respect de la confidentialité de ses mots de passe. Vous devez immédiatement notifier à The Floating Stone toute utilisation non autorisée d'un mot de passe, ou prévenir The Floating Stone si vous pensez que l'un quelconque des mots de passe n'est plus confidentiel. The Floating Stone se réserve le droit d'exiger que vous modifiiez vos mots de passe si The Floating Stone estime que l'un (ou plusieurs) d'entre eux n'assure plus une sécurité adéquate.



7. Processus d'abonnement
(service non disponible au 10/09/2008 / pour s'abonner: contact@tomosfactory.fr)

(i) Vous créez votre Compte Utilisateur en utilisant la procédure d'enregistrement visée à l'article 5 ;
(ii) Vous cliquez sur le lien "S'abonner" ;
(iii) Vous cochez la case d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, et vous cliquez sur le bouton "S'abonner" ;
(iv) Vous passez ensuite en mode paiement sécurisé.


8. Paiement

8.1 Le paiement de la commande définitive s'effectue en ligne par carte bancaire. L'accès au service Tomosfactory ne peut intervenir si le paiement n'est pas validé par le tiers prestataire certifiant les paiements. The Floating Stone n'est pas responsable du choix des cartes bancaires que propose son prestataire certifiant les paiements. (service non disponible au 10/09/2008)

8.2 Le Client peut également payer par chèque bancaire, s'il paye la totalité de la première année d'abonnement. L'accès au service sera validé et activé pour le Client une fois le chèque encaissé par The Floating Stone, et ceci pour une durée de un an à réception du chèque.

8.3 Retard de paiement Dans le cas des retards de paiement, The Floating Stone se réserve le droit de modification et de suppression de l'accès au service Tomosfactory(r) par le Client concerné. La hiérarchie des rappels de paiement et d'actions à l'encontre du Client retardataire fonctionne comme suit : Jour J (Date de paiement de la mensualité Tomosfactory) : Envoi de la facture par Email. J+7 : Première lettre de rappel. J+15 : Deuxième lettre de rappel + Suspension de la partie administrateur, la partie publique restant visible. J+30 : Troisième lettre de rappel + Suspension de la partie publique. J+43 : Quatrième lettre de rappel et prévention de suppression du compte. J+45 :Suppression du compte et envoi d'Email pour notification.

9. Activation du service Une fois la commande payée, le service Tomosfactory est activé pour le client pour la durée de son abonnement. Tout nouveau Client a un engagement d'un an au niveau de son abonnement au service Tomosfactory(r). Toute contestation sur la qualité du service Tomosfactory(r) livré par The Floating Stone au Client doit être adressée à The Floating Stone dans les trois (3) jours à compter de la date d'activation du service Tomosfactory(r). Passé ce délai, la livraison est considérée conforme en tout point à la commande.
 
 
10. Tarifs
 
10.1 Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont applicables, pendant la durée de leur accessibilité en ligne, à tout abonnement.
 
10.2 Les prix indiqués sont Hors Taxes pour les offres Business et Network.
 
10.3 Les prix présentés en ligne peuvent être modifiés par The Floating Stone à tout moment. Les prix modifiés sont applicables à tout abonnement réalisé postérieurement à leur mise en ligne.
 
 
11. Facturation
 
11.1 Le processus de facturation du Service au Client est automatique. Chaque commande payée fait l'objet d'une facture d'un montant similaire, adressée par email par The Floating Stone au Client à l'adresse e-mail figurant dans le Compte Utilisateur.
 
11.2 Le Client n'est exonéré d'aucune de ses obligations fiscales et comptables en matière de conservation et d'enregistrement des factures qu'il reçoit, qui relèvent de sa seule responsabilité, et non de celle de The Floating Stone.
 
 
12. Droits d'auteur afférents aux Contenus des Utilisateurs
 
12.1 The Floating Stone est hébergeur des Contenus des Utilisateurs, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus des Utilisateurs autres que ceux qui lui sont concédés par les Utilisateurs Temporaires et les Clients, à savoir :
(i) un droit de représentation et de reproduction technique pour affichage des Contenus des Utilisateurs sur le Site Tomosfactory(r) du propriétaire du Contenu des Utilisateurs,
(ii) un droit de représentation et de reproduction technique pour affichage des Contenus des Utilisateurs sur le portail Tomosfactory(r) afin de faire une mise en avant du ou des Clients.
 
 
13. Suspension et résiliation d'accès au Service
 
13.1 Vous reconnaissez que The Floating Stone peut à tout moment, sans notification préalable :
(i) modifier tout ou partie du Service ;
(ii) interrompre ou suspendre tout ou partie du Service en cas de non respect de votre part des Conditions d'Utilisation ;
(iii) refuser de traiter tout ou partie d'une commande, suspendre ou clôturer votre Compte Utilisateur si, selon The Floating Stone, vous ne respectez pas l'une des stipulations des Conditions d'Utilisation, ou sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative.

13.2 Chaque partie pourra, sans préjudice à aucun autre de ses droits, résilier le contrat en cas de non respect par l'autre partie des obligations contractées dans le cadre du présent contrat.

13.3 La partie défaillante devra être mise en demeure par Email de respecter ses obligations contractuelles.

13.4 A défaut de réponse, ou de la parfaite exécution des dites obligations, dans un délai de 30 (trente) jours, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommage et intérêts et sans remboursements des sommes engagées (avancées).

13.5 En cas de résiliation, le Client devra cesser d'utiliser le produit Tomosfactory(r) et/ou d'y accéder, et détruire toutes les copies faites, ainsi que toutes les composantes qui y sont associées.


14. Suppression d'un compte d'un Utilisateur Temporaire
 
Vous reconnaissez que The Floating Stone se réserve le droit de supprimer l'accès à votre compte Utilisateur Temporaire après une période de 40 (quarante) jours à compter de la création du compte Utilisateur Temporaire.


15. Disponibilité du Site

15.1 The Floating Stone s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'exploitation du Service soit interrompue dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de The Floating Stone (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

15.2 The Floating Stone s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que The Floating Stone n'assume envers vous aucune responsabilité pour toute modification, indisponibilité, suspension ou interruption du Service.


16. Responsabilité de The Floating Stone

16.1 The Floating Stone s'engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyen.

16.3 The Floating Stone ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un service ou d'une technologie de substitution.

16.4 En tout état de cause,
(i) le montant de la responsabilité pécuniaire de The Floating Stone est limité à hauteur du remboursement du montant encaissé de la commande incriminée, et
(ii) le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de The Floating Stone, du fait d'un manquement quelconque au titre des Conditions d'Utilisation, que pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

16.5 Les conditions dans lesquelles The Floating Stone propose le Service reposent sur un équilibre économique qui tient compte
(i) des obligations de The Floating Stone à l'égard de chaque Client,
(ii) des tarifs pratiqués par The Floating Stone dans la commercialisation de l'abonnement au Service Tomosfactory(r),
(iii) des stipulations de la police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et
(iv) des limitations de responsabilité précisées dans le présent article, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.


17. Force majeure

17.1 La responsabilité de The Floating Stone ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution de sa prestation et la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions d'Utilisation.

17.2 Sont considérés comme cas de force majeure les évènements de nature imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à The Floating Stone, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, virus, blocages des télécommunications y compris le réseau commuté.


18. Cessation d'activité

18.1 En cas de cessation d'activité de la société The Floating Stone, le Client, sur simple demande, pourra bénéficier de la restitution d'une version HTML de son site Tomosfactory(r) sur un support type CD-ROM ou DVD-ROM.


19. Protection des données à caractère personnel

19.1 Collecte des données personnelles et déclaration des traitements

19.1.1 The Floating Stone s'engage à protéger les données à caractère personnel de chaque Client et de chaque Utilisateur.

19.1.2 Aucune donnée personnelle relative au Visiteur n'est collectée par The Floating Stone.

19.1.3 L'ensemble des traitements de données personnelles recueillies par The Floating Stone à l'occasion de la création d'un Compte Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n°2004-801 de transposition de la directive CE n°95/46 du 25 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

19.2. Information obligatoire relative à la collecte des données

19.2.1 Le responsable du traitement des données vous concernant est The Floating Stone.

19.2.2 La finalité principale du traitement de vos données est de vous permettre de bénéficier du Service.

19.2.3 Seuls The Floating Stone et ses éventuels partenaires lui permettant de rendre le Service sont destinataires des données vous concernant, sauf consentement exprès de votre part pour que les données vous concernant puisse faire l'objet d'une cession à un tiers ou d'une utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

19.2.4 Aucune cession hors Union Européenne des données vous concernant n'est opérée par The Floating Stone.

19.2.5 Il est nécessaire pour The Floating Stone de disposer de votre consentement pour que The Floating Stone puisse traiter les données à caractère personnel de manière à ce que vous puissiez bénéficier du Service. En validant l'ensemble des informations permettant la création de votre Compte Utilisateur, vous donnez votre consentement pour une utilisation de vos données par The Floating Stone dans les termes du présent article.

19.2.6 Tout défaut de réponse de votre part à l'un des champs que The Floating Stone vous demande de remplir en ligne ne vous permettra pas de bénéficier du Service proposé par The Floating Stone. Ces informations sont destinées uniquement (i) à The Floating Stone, (ii) à ses prestataires de service lui permettant de vous proposer le Service en ligne.

19.2.7 The Floating Stone traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de chaque Utilisateur Temporaire, notamment les cookies et les données relatives à vos connexions par adresse IP, afin d'améliorer le Service, et de personnaliser sa communication directe avec chaque Client et chaque Utilisateur Temporaire.

19.3 Droit d'accès et de rectification

19.3.1 Chaque Utilisateur personne physique dispose à tout moment et gratuitement d'un droit d'accès et de rectification auprès de The Floating Stone dans la mesure où les données à caractère personnel le concernant se révéleraient inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Merci de vous adresser à The Floating Stone ou de modifier vous-même en ligne les données à caractère personnel vous concernant dans la rubrique "Mon Profil".(service non disponible au 10/09/2008)

19.3.2 Si vous souhaiter exercer votre droit de rectification, et si vous nous le demandez par écrit, par exemple par email, The Floating Stone justifiera avoir procédé à la rectification des données vous concernant.

19.3.3 Si une donnée vous concernant a été transmise à un tiers, The Floating Stone notifiera à ce tiers les opérations modificatives effectuées.

19.4 Autre utilisation des données personnelles vous concernant

19.4.1 The Floating Stone se réserve le droit de transmettre les données personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

19.4.2 En nous transmettant les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour que The Floating Stone puisse vous rendre le Service que vous attendez, il vous est également proposé d'accepter que The Floating Stone puisse utiliser les données vous concernant à des fins de prospection notamment commerciale, à son profit (comme par exemple, l'envoi d'une newsletter d'information) ou au profit de partenaires.

19.4.3 Vous disposez d'un droit d'opposition gratuit et sans motif à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par The Floating Stone ou l'un de ses partenaires.

19.4.4 Dans cette dernière hypothèse, le partenaire de The Floating Stone pourra vous adresser un email dans lequel vous sera clairement indiqué qu'il a obtenu vos données personnelles par l'intermédiaire de The Floating Stone, le but de la correspondance qui vous sera adressée, la liste ou la catégorie des destinataires des données vous concernant, et vous rappellera que vous disposez d'un droit gratuit et sans justification à opposition à recevoir de nouveaux emails de la part de ce partenaire, en vous adressant à lui directement ou en vous adressant à The Floating Stone, en faisant référence expresse à l'envoi réalisé par le partenaire. Si vous choisissez de vous adresser à The Floating Stone, The Floating Stone notifiera au partenaire votre opposition à tout traitement de données personnelles de sa part.

19.4.5 Que ce soit pour vous opposer à l'avenir à tout démarchage de la part de nos partenaires ou pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, The Floating Stone s'engage à rectifier ses fichiers dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de votre demande écrite ou de votre email à The Floating Stone.

19.5 Obligation de sécurité

19.5.1 En professionnel diligent, et conformément à l'état de l'art, The Floating Stone met en place des moyens techniques pour préserver la confidentialité des données personnelles que vous lui fournissez et qui sont stockées sur ses serveurs. Toutefois, The Floating Stone n'est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les données personnelles vous concernant, notamment du fait de l'utilisation du courrier électronique par le réseau Internet dont The Floating Stone ne saurait être responsable.

19.5.2 Certains des serveurs de The Floating Stone ne sont pas situés dans ses locaux, mais sont hébergés chez un ou plusieurs de ses partenaires. Les transmissions de données éventuelles entre The Floating Stone et ses partenaires sont sécurisées, de manière à préserver la sécurité des données traitées par The Floating Stone.


20. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site

20.1 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

20.1.1 Art. L.335-2 CPI : "Toute contrefaçon est un délit. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon ... est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende".

20.1.2 Art. L.335-3 CPI : "Est ... un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... Est ... un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ..."

20.1.3 Art. L.343-1 CPI : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données ...".

20.2 Droits de The Floating Stone sur le Site

20.2.1 The Floating Stone détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Service lui permettant de présenter les Contenus des Utilisateurs. En votre qualité de Visiteur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site, ni aucun des Contenus des Utilisateurs que vous pouvez visionner. Toute utilisation contraire du Service ou des Contenus des Utilisateurs constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

20.2.2 The Floating Stone bénéficie en outre, sur le Service et les Contenus des Utilisateurs, de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

20.2.3 Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d'un élément quelconque du Service, d'un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d'un ou plusieurs Contenus des Utilisateurs accessibles en ligne via le Site sont interdites et pourront donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.


21. Signes Distinctifs

Désigne ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images et/ou les autres signes distinctifs utilisés sur le Site, ou pour désigner le Service. The Floating Stone ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs qui sont la propriété exclusive de The Floating Stone, ou des tiers qui lui ont concédé le droit de les utiliser.


22. Liens externes

The Floating Stone est susceptible de proposer des liens simples vers d'autres sites tiers. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de courtoisie. The Floating Stone n'étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites tiers, tout accès à ces sites s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. The Floating Stone décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que The Floating Stone n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l'utilisation de ces sites tiers pourrait vous occasionner.


23. Équipements permettant l'activation et l'utilisation du Service

23.1 The Floating Stone n'est pas responsable de la qualité ou de la vitesse de transmission des Contenus des Utilisateurs à travers le Service Tomosfactory(r).

23.2 Pour utiliser correctement le Service, le Client doit vérifier qu'il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d'une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service de The Floating Stone.

23.3 Pour bénéficier du Service et recevoir vos commandes dans des conditions de qualité et de délai optimums, The Floating Stone vous recommande de disposer des éléments suivants :
(i) Matériel et système d'exploitation : - PC : Windows XP - Macintosh : Mac OS X
(ii) Logiciel de navigation : Firefox


24. Dispositions diverses

24.1 Publicité The Floating Stone est autorisée à faire état de la référence du Client dans ses documents commerciaux ou publications, seulement après accord écrit du Client sur le texte exact de la référence et son utilisation, si cette référence est plus que la simple mention du nom du Client. 24.2 Intégralité du contrat d'abonnement

24.2.1 La dernière version acceptée par le Client des Conditions d'Utilisation exprime l'intégralité des obligations entre The Floating Stone et le Client relatives au Service et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par The Floating Stone au profit du Client.

24.2.2 Conformément à l'article 1369-1 Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder à la dernière version des Conditions d'Utilisation que vous avez acceptée en accédant à votre Compte Utilisateur, et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur.

24.2.3 Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales quelles qu'elles soient, même signées par les deux parties, sera nul et de nul effet postérieurement à la date d'acceptation de la dernière version des Conditions d'Utilisation par le Client.

24.3 Invalidité partielle Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions d'Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette in-applicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l'équilibre économique des Conditions d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté.

24.4 Renonciation Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par The Floating Stone ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit du Client ou de l'Utilisateur. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative par The Floating Stone n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions d'Utilisation.

24.5 Titres En cas de difficulté d'interprétation entre le contenu d'une quelconque clause des Conditions d'Utilisation et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

24.6 Notification Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions d'Utilisation devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l'autre partie.

24.7 Calcul des délais Sauf disposition particulière, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d'une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.


25. Droit applicable et attribution de compétence.

25.1 Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

25.2 Dans l'hypothèse où les Conditions d'Utilisation seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions d'Utilisation entre vous et The Floating Stone fera foi.

25.3 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE VOUS ET THE FLOATING STONE POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF A L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA TERMINAISON DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ET CE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET MÊME POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ.